Conditions générales de vente de prestations de services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :
Duponchel Christophe EI, nom commercial Tof Multi-Services représenté par Duponchel Christophe, auto entrepreneur, domiciliée à Bruay sur l’Escaut au 449 rue Jean Jaurès 59860 Bruay sur l’Escaut, immatriculée au RCS de Valenciennes Siret 897 794 210 00012. Déclaration services à la personne N° SAP897794210
Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Tof Multi-Services impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Duponchel Christophe EI est agréé pour les services à la personne – pour intervenir au domicile des particuliers pour des prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile. Article D.7231-1 du code du travail.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :
- La date de rédaction et la durée de validité de l’offre ;
- Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;
- Le nom et l’adresse du consommateur ;
- Le lieu de l’intervention d’intervention indiqués par le consommateur ;
- La description de chaque prestation proposée ;
- Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client ;
- Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscal
- Le coût réel des prestations après les aides fiscales ;
- Les frais pour les déplacements réalisés pour les prestations de livraison de courses à domicile
Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra dûment signer et daté avec la mention « Bon pour Accord ».
ARTICLE 4: PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant, mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. (Reste à la charge du client pour faire plus simple)
- Coût horaire 30€ (15€ après avantage fiscal), toute heure commencé est due.
- Déplacement plus de 20 km 10€.
- Déplacement plus de 30 km 20€.
- Déplacement plus de 40 km 30€
ARTICLE 5 : CRÉDIT D’IMPÔT
Duponchel Christophe EI est une entreprise de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services (prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile) dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1). L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées les aides financières au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
Plafond global des dépenses
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
ARTICLE 6 : AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT
L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service gratuit et optionnel proposé par l’URSSAF, les clients auront la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation. Duponchel Christophe EI est habilité à proposer à ces clients l’avance immédiate du crédit d’impôt. Il s’agit d’une démarche gratuite et optionnelle. Avec l’accord du client, Duponchel Christophe EI créera un espace personnel en ligne sur le site www.particulier.urssaf.fr pour permettre à ces clients de régler leurs factures et de consulter la situation de son crédit d’impôt. Ce service est totalement numérique.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou sur le site www.particulier.urssaf.fr. Le solde de la facture sera dû à l’issue de la prestation.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- En cas de défaut de paiement avec le service d’avance immédiate du crédit d’impôt. La totalité de la facture devrait être acquittée.
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts de trois fois le taux légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes.
Mise à jour le 23 juin 2022.